CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Commandes :
La remise d’une commande implique de la part de l’acheteur son adhésion aux présentes conditions. Elles ne peuvent être modifiées par des stipulations contraires sur son bon de commande, ses conditions générales d’achat ou ses documents commerciaux que par une acceptation expresse figurant sur notre imprimé d’accusé de réception de commande.
Les commandes enregistrées ne sont valables et définitives qu’après confirmation écrite de notre part. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits.
Les indications portées sur la documentation technique et commerciale ainsi que sur les tarifs ne sont données qu’à titre indicatif ; I.M.A.Pe se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis pour tenir compte de l’évolution de la technique et des conditions économiques. Seule l’acceptation de la commande accompagnée de ces spécifications engage définitivement I.M.A.Pe.
Prix :
Nos prix tiennent compte des quantités et du mode de livraison. Ils sont établis hors taxe pour des marchandises emballées et résultent de l’application de notre tarif par quantité en vigueur au jour de l’expédition ou de la mise à disposition ; des remises qualitatives et quantitatives peuvent être appliquées sur les prix. Les frais d’emballage spéciaux sont supportés par l’acheteur.
Nos ventes sont faites FRANCO de PORT en Métropole française pour toute commande livrable en une seule fois supérieure à 380 € H.T.. Toute commande dont le montant est inférieur à 380 € HT se verra appliquer les frais de transport suivant le tarif en vigueur auprès de notre transporteur. Les frais de transport, d’assurances et de douanes sont à la charge du client en cas de livraison en dehors du territoire métropolitain.
Livraison :
Nos délais de livraison sont établis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement. Ils s’entendent à compter de la date de réception de la commande définitive.
Les retards ne peuvent entraîner l’annulation de la commande, sauf s’il est démontré qu’ils proviennent d’une faute lourde de notre part, à la force majeure ou aux événements visés au paragraphe 2 ci- après.
Les paiements de nos fournitures ne peuvent être modifiés, ni différés du fait de retards éventuels dans la livraison.
Une pénalité de retard doit faire l’objet d’une clause explicite, formellement acceptée sur notre accusé de réception de commande.
Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
- lorsque les délais de paiement n’ont pas été observés par l’acheteur,
- lorsque les renseignements à fournir par l’acheteur ne sont pas arrivés en temps voulu,
- en cas de force majeure, ou d’événements graves, tels que le lock- out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces important en cours de fabrication, refus de pièces sous-traitées, interruption ou retard dans les transports, barrières de dégel, pénuries de matières premières ou tout autre cause provoquant un chômage total ou partiel dans les transports, barrières de dégel, pénuries de matières premières ou toute autre cause provoquant un chômage total ou partiel dans les usines du vendeur ou chez ses fournisseurs, l’ensemble de ces causes devant de convention expresse entre les parties, produire les mêmes effets que la force majeure.
Les marchandises expédiées, départ de nos lieux d’expédition, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire toutes réclamations auprès des transporteurs. Le récépissé ou la décharge délivré par le transporteur établira à l’égard du destinataire l’exactitude de la quantité livrée.
Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles en fonction de nos disponibilités. Elles seront considérées comme livraisons effectives et devront donner lieu à paiement.
Réserve de propriété , Risques et responsabilité :
I.M.A.Pe se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. L’acheteur devra assurer le stockage dans ses propres locaux et prendre toutes mesures utiles pour la conservation du droit de propriété du vendeur. A compter de l’expédition, l’ensemble des risques et responsabilités passe à la charge de l’acheteur tant en ce qui concerne les pertes ou dommages subis par les marchandises que les pertes ou les dommages causés par ces marchandises.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
Conditions de paiement :
Toutes nos marchandises sont payables à 30 jours date d’expédition ou de mise à disposition.
Les factures sont toujours payables à notre siège social.
Le paiement à la commande pourra être exigé notamment pour une première livraison ou en d’autres cas spécifiques tenant aux risques présentés par l’acheteur.
A défaut de paiement aux dates fixées, des pénalités égales à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. Toutefois, ces pénalités ne seront exigibles qu’à réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et faisant état de notre intention de les réclamer. En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
En cas de non règlement d’une facture à échéance convenue, les sommes restant dues au titre d’autres factures deviendront immédiatement et de plein droit exigibles sans qu’il soit besoin de formalité. Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci. En cas de règlement par traite, l’acheteur devra la retourner acceptée avant 15 jours à I.M.A.Pe qui à défaut pourra faire dresser protêt faute d’acceptation.
L’acheteur est parfaitement informé que seul l’escompte de l’effet accepté permet au vendeur de lui consentir un délai de paiement. I.M.A.Pe se réserve la faculté d’appliquer l’article 124 du décret du 2 mai 1938 et de réclamer le paiement en cas de non retour de la traite acceptée.
Résolution :
Notre société se réserve la faculté de considérer toute vente comme nulle de plein droit faute de paiement du prix dans les délais convenus, un mois après la mise en demeure adressée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet faisant expressément mention de la volonté de faire jouer la présente clause résolutoire.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, I.M.A.Pe se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’I.M.A.Pe jugera convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris et la possibilité d’exiger un paiement comptant pour toute nouvelle livraison.
Le refus d’y satisfaire donne le droit à I.M.A.Pe d’annuler tout ou partie du marché.
Garantie :
A défaut de clause négociée et stipulée dans un contrat commercial, nos appareils et produits sont garantis un an à compter de la livraison, contre tout vice de construction, défaut de matière, sans préjudice pour les ventes en France à des non professionnels de la garantie légale des vices cachés. La malfaçon de pièces reconnues défectueuses par I.M.A.Pe ne saurait entraîner que leur simple remplacement, ou leur réparation à nos frais, rendues franco en nos ateliers sans qu’il soit question d’indemnité ou de dommages intérêts.
La garantie de nos matériels et accessoires n’est plus assurée dès lors que la distribution de ceux-ci est effectuée en dehors du territoire géographique entendu lors du contrat commercial.
En tout état de cause, l’application de notre garantie découle de conditions se rapportant à chacun de nos appareils et produits. Notre garantie est ainsi exclue au cas où nos appareils et produits auraient été modifiés sans notre consentement préalable et écrit.
Notre garantie ne s’étend pas aux défauts de fonctionnement résultant d’un mauvais emploi, d’un montage non conforme aux prescriptions ou de négligence dans l’entretien ou l’utilisation des appareils. Elle ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale ni du non respect des règlements de sécurité en vigueur, et tout démontage ou toute tentative de réparation non prévue, fait perdre le bénéfice de la garantie.
La garantie est également exclue lorsque nos matériels et produits auront été démontés par des personnels non agréés par la société I.M.A.Pe. Notre agrément est notamment subordonné à l’obtention d’un certificat de formation et de respect des normes, prenant en compte les règles du marquage CE.
Notre garantie ne couvre pas les consommables, tels que les filtres, les tuyaux et flexibles, les câbles, les éléments caoutchoutés, les raccords, les valves…
Pour que notre garantie s’applique, tout produit ou appareil doive nous être retourné, propre, dans son emballage d’origine, démuni de tout élément consommable qui aurait été en contact avec un malade, avec copie de la facture d’achat.
En tout état de cause notre garantie ne s’applique pas en cas d’impayés.
Traçabilité :
Tout acquéreur de nos appareils et produits est tenu d’établir un système de traçabilité et de le tenir à la disposition des personnels agréés par notre société.
Juridiction :
En cas de litige, seul le tribunal de commerce d’Antibes a compétence nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement. La loi française est seule applicable. Notre société conserve cependant la faculté de saisir le tribunal compétent du domicile du défendeur.
I.M.A.Pe se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques de ses matériels.
Notre métier est centré sur les industries des Sciences de la Vie. Les valeurs humaines sont essentielles à la qulité de nos services.
Nos actions commerciales, celles de formation et de maintenance rayonnent en France et en Europe Communautaire.
Nos fournisseurs sont partout dans le Monde.
Les opportunités professionnelles que nous proposons régulièrement requièrent dans toutes les fonctions, la passion de l'homme alliée à celle de servir le monde de la santé : marketing commercial et vente, gestion et administration internationale, marketing produit et marketing clinique.
N’hésitez pas à utiliser la page « contact » pour nous adresser votre CV et lettre de motivation ou à nous adresser votre courrier par écrit à l’adresse du Siège de la société.
Euro Medi Support
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